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Ce rapport est mis à jour en 15-Nov-2018
Created Date:
2007-01-05
Changed Date:
2018-01-05
Expires Date:
2019-05-01
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qui sommes nous ? nos missions nos coordonnes adresses utiles contact les avocats nos communiqus connexion c × retenir mes identifiants mot de passe oubli base documentaire base documentaires toutes les actualits dpches chiffres btiment et immobilier finances et placements fiscal justice social documents du dirigeant les aides l'embauche le mmento de l'entreprise 2017 le mmento du dirigeant outils plan du site newsletter échancier outils de calcul base documentaire pour russir les tapes cls de lentreprise pour faciliter votre croissance pour scuriser votre quotidien pour protger vos intrts pour russir les tapes cls de lentreprise pour faciliter votre croissance previous next informations cabinet la scp bali courquin jolly picard avocat au barreau de l'eure est heureuse de vous accueillir sur son site de prsentation et d'informations juridiques. missions nos domaines d'intervention : des prestations personnalisées tout au long de la vie de l’entreprise. le cabinet assure des prestations personnalisées pour vous accompagner tout au long de votre développement. en toute indépendance et dans le respect de la déontologie, nous vous aidons à trouver les meilleures solutions. • droit des socits et droit commercial un professionnel du droit qui est au service de lentrepreneur pour un accompagnement long terme • droit du travail un professionnel du droit qui vous informe sur tout lensemble du droit du travail et de la protection sociale • droit des affaires et des affaires internationales un professionnel du droit qui vous conseille sur les choix juridiques adapts vos objectifs • droit de la famille un professionnel du droit qui vous accompagne tout au long de votre vie familiale • droit de limmobilier un professionnel du droit qui vous oriente vers des solutions ralistes • droit fiscal un professionnel du droit qui vous optimise votre fiscalit nos atouts notre savoir-faire et notre expertise votre service notre expertise et notre savoir-faire sont votre service pour vous conseiller et vous dfendre. notre structure taille humaine runit des comptences techniques complmentaires et offre nos clients un interlocuteur unique pour tous leurs besoins en droit. particuliers conseils dans tous les moments de la vie familiale nous vous conseillons dans tous les moments de votre vie : choix d'un rgime matrimonial, rdaction d'un pacs, conseils en matire successorale, pour la transmission du patrimoine, conseil dans vos relations avec vos partenaires, entrepreneurs de travaux, administrations, assureurs, banquiers, employeurs, etc. professionnels indpendants accompagnement personnalis tout au long de votre activit nous vous conseillons et entreprenons pour vous toutes les dmarches ncessaires pour la cration de votre entreprise, la rdaction de vos statuts de socit, pour la cession ou la transmission de votre entreprise, pour la tenue de votre secrtariat juridique, pour le dpt et la protection de vos marques et de vos brevets, etc. entreprises mission d'audit juridique, social, ou fiscal nous vous assistons dans le cadre de la rdaction daccords ou, devant le risque d'un conflit, dans la recherche de solution ngocie, ainsi que pour une restructuration fusion (location grance, scission, fusion absorption, apports partiels d'actifs…), pour une prise de participation (cession de droits sociaux, etc.). nous vous aidons sur tous les aspects du droit social et le cas chant mettre en place une procdure de licenciement d'un ou plusieurs de vos salaris. administrations locales problmatiques des services publics et du rgime des entreprises publiques locales nous vous conseillons et assistons en droit public, et notamment dans les matires concernant : les contrats et marchs publics (marchs publics, dlgations de service public, convention doccupation…) : assistance dans la ngociation prcontentieuse ( la suite dune demande pralable du prestataire, dune demande de retrait du prfet, etc.) ; assistance contentieuse dans le cadre dune procdure devant les juridictions administratives et civiles (rfr prcontractuel, rfr provision, recours au fond, etc.). nos coordonnes google maps google maps scp bali courquin jolly picard - 425, rue clment ader - bt.d 27002 evreux cedex - tl : 02.32.23.72.50 - fax : 02.32.28.42.49 actualit actualit fiscal - 14/11/2018 mesures fiscales diverses venir : rvaluation du barme kilomtrique et prime de covoiturage patrimoine - 14/11/2018 plus-values sur valeurs mobilires et droits sociaux fait gnrateur de l'imposition de la plus-value en cas de squestre du prix de cession social - 14/11/2018 cotisations sociales le snat supprime la taxation des avantages verss par le ce/cse du plfss 2019 en vue d'une clarification ultrieure vie des affaires - 14/11/2018 bon de commande contester la commande intempestive d'un salari fiscal - 13/11/2018 bic-is inligibilit au cir des dpenses de logiciels constituant des charges et non des immobilisations social - 13/11/2018 l'opposition de principe d'un salari la mise en oeuvre d'une clause de mobilit constitue une faute grave fiscal - 12/11/2018 isf-ifi valuation des titres non cots patrimoine - 12/11/2018 dpts et comptes bancaires justificatifs fournir pour l'ouverture d'un compte bancaire social - 12/11/2018 licenciement suspension du permis de conduire hors temps de travail : des salaris difficilement sanctionnables, mme s'il s'agit de chauffards vie des affaires - 12/11/2018 dbiteurs en liquidation judiciaire dclarations de crance : rclamer efficacement les intrts conventionnels newsletter chancier novembre lun mar mer jeu ven sam dim 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 scp bali courquin jolly picard 425, rue clément ader - bât. d p.a. le long buisson cs 90214 27002 evreux cedex france tél : 02.32.23.72.50 fax : 02.32.28.42.49 actualit la paye document du dirigeant document du collaborateur chiffres outils -- accueil plan mentions legales contact copyright@groupe revue fiduciaire
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